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LA SNCF CONDAMNÉE POUR DISCRIMINATION fondée sur l'âge

Mis à la retraite d’office alors qu’il ne pouvait pas prétendre à une pension à taux plein, un cheminot basé à BORDEAUX obtient des dommages-intérêts grâce au droit européen. 

Article Sud Ouest par Dominique Richard • 01/08/2010 •  photo xavier Léoty • voir l’article

Le départ à la retraite forcé des agents était une pratique habituelle à la SNCF.

Chef de service du bureau commandes d’un établissement SNCF de La Rochelle, Daniel Forlot avait été muté en 1999 à la délégation régionale matériel traction à Bordeaux. Quelques mois après avoir accepté ce changement de poste survenu dans le cadre d’une réorganisation interne, le cheminot s’était ravisé, estimant à tort ou à raison qu’il était mis au placard. S’en était alors suivi un interminable bras de fer marqué par un contentieux juridique au long cours. Le conflit ouvert devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux a transité par la Cour de cassation avant de connaître son épilogue devant la cour d’appel de Limoges au début du mois de juillet.
Au travers des débats guère passionnants, relatifs à l’irrégularité de l’affectation, aux accusations de harcèlement moral et au paiement des heures supplémentaires, la juridiction a aussi sanctionné une pratique habituelle de la SNCF : la mise à la retraite d’office.

Départ forcé

En 2005, lasse de ferrailler avec son agent, l’entreprise l’avait mis à la retraite d’office, alors qu’il était âgé de 55 ans. La décision n’avait alors rien d’illégal au regard du règlement des retraites de la SNCF. Datant des années 50, il stipulait que les agents totalisant vingt-cinq ans d’ancienneté avaient la possibilité de cesser leur activité à cet âge. Daniel Forlot n’avait aucune envie de partir mais on ne lui avait guère laissé le choix. À tort. En agissant de la sorte, la SNCF violait divers articles du droit européen réprimant les discriminations dans le monde du travail, notamment celles fondées sur l’âge. La SNCF s’était séparée de Daniel Forlot alors que ce dernier ne pouvait pas encore prétendre à une pension vieillesse à taux plein. Le départ forcé de l’agent pouvait donc s’apparenter à une rupture du contrat de travail constitutive d’un licenciement. Un licenciement que la cour d’appel de Limoges qualifie de « nul ». Condamnée pour discrimination, la SNCF devra réparer à hauteur de 100 000 euros (intérêts de retard compris) le préjudice occasionné à son ancien salarié.
« Cet arrêt consacre la primauté du droit européen. Il est très important dans la mesure où tout agent mis à la retraite d’office peut désormais demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes », commente Me Pierre Santi, l’avocat de Daniel Forlot.
Dans le cadre de la disparition programmée des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, le gouvernement, après avoir reculé en 2007 à 60 ans l’âge limite de la retraite, vient encore de le repousser de cinq ans supplémentaires. Résultat : en l’espace de quatre ans, le taux moyen de départ à la retraite des agents réunissant les conditions pour « décrocher » a été pratiquement divisé par deux.

Carrières plus longues

Les salariés qui ont toujours la possibilité de partir plus tôt s’ils ont l’ancienneté requise prolongent de plus en plus leur carrière. La SNCF qui avait l’habitude de se débarrasser sans ménagement de ses « vieux » agents les mieux payés doit désormais les garder. Une charge pour l’entreprise mais aussi une économie pour le contribuable qui subventionne massivement le régime de retraites hyperdéficitaire des cheminots.
« De toute façon, le problème restera le même prévient Me Pierre Santi. À partir du moment où des salariés qui ne peuvent pas prétendre à des pensions à taux plein seront forcés à partir à 65 ans, ils pourront se retourner contre la SNCF en vertu de ce grand principe du droit communautaire qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge. »

Article Sud Ouest par Dominique Richard • 01/08/2010 •  photo xavier Léoty • voir l’article

Efficaces dans le traitement des dossiers de nos clients, nous vous invitons à visiter notre rubrique Affaires gagnées

Affaire des anciens salariés CAPDEVIELLE

Article Sud-Ouest du 5 février 2016 

"Hagetmau (40) : l’affaire Capdevielle n’a pas fini de rebondir"

Le parquet général de la Cour d'appel a requis des peines bien plus lourdes qu'en première instance, contre les anciens dirigeants de l'usine

"Relaxés en première instance à Mont-de-Marsan, Jean-Claude Capdevielle, Philippe de Saint-Rapt et Jean-Luc Gibier devaient à nouveau répondre d'abus de biens sociaux et de banqueroute devant la cour d'appel de Pau, ce mardi.

L'audience, exceptionnelle par sa durée (près de huit heures) et par le nombre de participants (150 ex-salariés sur les 554 qui se sont constitués partie civile étaient présents), le fut aussi par les réquisitions du parquet général : si la relaxe au bénéfice du doute a été requise pour l'ancien dirigeant Jean-Claude Capdevielle, six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende ont été requis à l'encontre de Philippe de Saint-Rapt et Jean-Luc Gibier, dirigeants de la financière GMS qui avait racheté l'entreprise pour l'euro symbolique en 2007, trois ans avant sa fermeture définitive.

« Des peines normales au regard des faits et de celles, ridicules, qu'avait prononcées le tribunal de Mont-de-Marsan en première instance », estimait Me Pierre Santi, avocat des parties civiles.
La question posée aux juges était de savoir si la chute du géant Capdevielle s'était, ou non, accompagnée d'une gestion délictueuse. Au cœur des débats figurait le protocole d'accord qui prévoyait le rachat pour l'euro symbolique des actions de la société Capdevielle. Ce contrat prévoyait également la mise en place d'une relation commerciale entre la financière GMS et JCC Création, société détenue par Jean-Claude Capdevielle, qui devait conseiller et accompagner les repreneurs : une mission exercée à mi-temps et sur un an pour 400 000 euros et refacturée par la financière GMS à l'entreprise Capdevielle, alors en grande difficulté. Une refacturation que Jean-Claude Capdevielle a toujours assuré ignorer. Pour chacune des parties civiles, Me Pierre Santi a réclamé en outre 9 500 euros de dommages et intérêts dans le volet abus de biens sociaux et 19 500 euros dans l'affaire de la banqueroute. Les deux arrêts devraient être prononcés le 7 avril.

Une troisième affaire à venir

Mais le feuilleton ne connaîtra pas son épilogue à cette date. Car dans le volet prud'homal de l'affaire, Me Santi a également obtenu la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 février 2013. Celle-ci avait alors estimé que les licenciements, contestés par les ex-salariés, étaient bien légaux. Ces derniers n'avaient obtenu que 3 000 euros de dommages et intérêts pour fautes de gestion et 1 000 de plus pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation professionnelle. Cette décision sera à nouveau examinée le 9 mai par la chambre sociale de la cour d'appel de BORDEAUX. Avec l'espoir, pour les ex-salariés, de compensations supplémentaires.
En outre, une plainte avait été déposée auprès du procureur de Mont-de-Marsan pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, la financière GMS ayant subitement déposé le bilan suite à la décision de la cour d'appel. Celle-ci fait l'objet d'une instruction et devrait conduire à un troisième volet pénal". 
Article Sud Ouest de Sylvain LAPIQUE du 5 février 2016

Condamnations de HALLIBURTON pour licenciement abusif et absence de cotisation retraite

Article Journal Sud Ouest - Justice : l'ex-ingénieur gagne contre le géant pétrolier HALLIBURTON

  Maître Pierre Santi – Avocat droit du travail et Droit international du travail :

« Voici le cas d’un client, salarié cadre international qui travaillait pour Halliburton, leader mondial des entreprises de services aux compagnies pétrolières. Il s’agissait de notre 1er dossier dans le secteur du pétrole et contre Halliburton. Cette affaire concernait donc le cas d’un salarié expatrié qui nous a contactés à la faveur de notre expérience internationale significative et de notre maîtrise de plusieurs langues étrangères. Nous sommes intervenus dans le domaine du droit international du travail contre Halliburton, qui a refusé de négocier. Ce fût une erreur de leur part. Halliburton a certes fait durer la procédure pendant plus de 7 ans, en allant jusque devant la cour de cassation, mais nous avons gagné et récupéré plus de 500.000 euros pour ce client.
Depuis lors, nous avons représenté avec succès de nombreux cadres dans le secteur pétrolier contre Halliburton, mais aussi contre Total, BP, Baker Hughes, VAREL Europe, Security DBS, DLBC lubrifiants…»

 

Après treize ans de marathon judiciaire, Pascal Bartette vient d'obtenir la condamnation définitive du groupe américain Halliburton pour licenciement abusif.

Pierre Santi, avocat de Pascal Bartette : « La stratégie d'Halliburton est simple : épuiser la partie adverse. »

Pascal Bartette n'est pas smicard, et cela l'a sans doute aidé à tenir tête pendant treize ans à son ancien employeur, un géant du pétrole : la multinationale américaine Halliburton, l'un des leaders mondiaux parmi les équipementiers de l'industrie pétrolière, qui emploie près de 70 000 personnes dans 80 pays et fut un temps dirigée par Dick Cheney, l'ancien vice-président des États-Unis sous George W. Bush.
Mais les revenus confortables de cet ex-ingénieur de la SA Security DBS, une filiale d'Halliburton dont le siège se trouvait à Pau jusqu'à sa disparition, dans le courant des années 2000, n'enlèvent rien à l'âpreté de la bataille juridique qu'il a dû mener avant d'obtenir la reconnaissance définitive de l'irrégularité de son licenciement.

Expert en forages

Elle vient de lui être accordée par la Cour de cassation, qui a rejeté un énième pourvoi du mastodonte, rendant ainsi définitive sa condamnation à verser un peu plus de 400 000 euros à son ancien salarié. Une victoire que Pascal Bartette savoure à Dubai, où il a refait sa vie et monté sa propre entreprise. « Par principe », il n'a jamais voulu lâcher, mais son histoire en dit long sur les méthodes utilisées par certaines multinationales pour se débarrasser de salariés du jour au lendemain et les dissuader de se défendre.
Embauché au début des années 1980 par la filiale béarnaise d'Halliburton, Pascal Bartette mène une carrière d'expert en forages à travers le monde pour Security DBS avant d'être remercié, en 1999, comme une dizaine d'autres salariés, pour des « raisons économiques ». Un motif qui laisse l'ingénieur pantois, les résultats du groupe ayant été multipliés par deux entre 1999 et 2001, passant de 439 millions de dollars à 802 millions !
Alors il se rebiffe et attaque. Dès 2001, le conseil de prud'hommes de Pau lui donne raison. La galère juridique ne fait toutefois que commencer. Halliburton fait appel et obtient gain de cause devant la cour de Pau, pour laquelle c'est à la justice américaine et non à la justice française de trancher. Pascal Bartette ne se démonte pas : il va en cassation, où la décision des magistrats palois est annulée et le dossier renvoyé devant la cour d'appel de Toulouse.
L'arrêt tombe le 23 septembre 2009, au profit de l'ingénieur. Halliburton tente néanmoins encore deux pourvois, rejeté pour le premier et non admis pour le dernier, fin février dernier. « On a eu droit à tous les recours possibles et imaginables, y compris à une panoplie de procédures abusives. On a même dû recourir à des saisies-attributions pour obtenir l'exécution du paiement d'indemnités. La stratégie d'Halliburton est simple : épuiser la partie adverse. Pour cela, elle dispose d'une armada d'avocats et d'une puissance financière supérieure à celle de certains États », relate Pierre Santi, l'avocat palois de Pascal Bartette depuis le début de ce marathon judiciaire.

Retraite
L'ingénieur n'est toutefois pas au bout de ses peines. S'il a finalement réussi à faire reconnaître que son licenciement était « sans cause réelle ni sérieuse », il lui reste encore un épineux problème à régler : ses droits en matière de retraite. « Nous avons découvert au cours de la procédure qu'Halliburton n'aurait pas payé une importante partie de ses cotisations patronales, jouant sur le statut de salarié international de M. Bartette, qui ne serait d'ailleurs pas le seul dans ce cas », affirme Me Pierre Santi. Des soupçons sur lesquels la cour d'appel de Toulouse a décidé d'enquêter, en nommant un expert. Ce dernier épluche la carrière de plusieurs salariés de l'ancienne filiale béarnaise, aujourd'hui disparue.

De l'autre côté de l'Atlantique, Halliburton vient d'annoncer des résultats financiers records : de janvier à mars, le bénéfice du groupe parapétrolier a progressé, à 627 millions de dollars, contre 511 millions un an auparavant ; son chiffre d'affaires a crû de 30 %, à 6,9 milliards de dollars.
Lien vers l'article Sud Ouest - Journaliste : Élisa Artigue-Cazcarra • News Unblog Halliburton
 

Article Journal Sud Ouest LE GÉANT PÉTROLIER CONDAMNÉ POUR ARRIÉRÉS DE COTISATIONS – HALLIBURTON – 

Carton plein pour Jean-Marc Braun. Cet ancien salarié d’Halliburton (le géant texan du pétrole) vient de se voir attribuer 60.000 euros d’arriérés de cotisations retraites que son ex-employeur avait oublié de lui verser.

Le bras de fer entre ce spécialiste du pétrole originaire du Luxembourg et ex-directeur de la base Halliburton, sur Pau, dure depuis septembre 2001. À l’époque, Jean-Marc Braun avait été licencié de la société, mais il a continué sa carrière dans le pétrole. Pour preuve, il vit désormais en Thaïlande, mais travaille toujours à Oman.
En mai 2010, l’ancien salarié avait décroché un joli pactole, accordé par la cour d’appel de Toulouse, qui avait condamné la multinationale à lui verser 375 000 euros de dommages et intérêts.

L’affaire n’a pas été réglée pour autant. En compagnie de son avocat, Me Pierre Santi, Jean-Marc Braun a assigné le géant pétrolier (qui fut dirigé en son temps par Dick Cheney, l’ancien vice-président américain sous le mandat Bush) en s’apercevant qu’Halliburton avait « omis » de verser les cotisations retraite alors qu’il travaillait en France.
Une nouvelle fois, la cour d’appel de Toulouse a été saisie, et elle vient de rendre sa décision. Suite aux calculs réalisés sur ces années passées comme cadre international pour la société américaine, Halliburton devra lui verser ses arriérés de cotisation retraite. « Ils sont des dizaines dans ce cas-là, assure son avocat Me Santi. A méditer lorsqu’on connaît la santé financière des caisses de retraites. » N.R.
article sud ouest • photo Thierry Suire • voir l’article complet

136.000 euros d'indemnités de licenciement pour un entraineur de football

Ancien entraîneur du FCO Football, Jacques-Olivier Paviot, assisté de Me SANTI, avait contesté son licenciement économique. Le Conseil de prud’hommes vient de trancher en sa faveur. 



Le jugement est tombé le 23 janvier 2017: le Conseil de prud’hommes de Pau vient de condamner le FCO Football à remettre la somme de 136 757 € à son ex-entraîneur Jacques-Olivier Paviot.
(Article de la République des Pyrénées)


Une clause à 113 000 €

Dans le détail, l’association doit payer une très lourde somme au titre d’une clause de garantie inscrite dans le contrat de l’ancien coach. Dans celle-ci, le club s’engage à indemniser Jacques-Olivier Paviot « du solde des salaires restant dus » sur une période de cinq ans si la rupture du contrat n’est pas motivée par une « faute grave ou de force majeure ». « Attendu que le motif de licenciement dont a été l’objet Monsieur Paviot est un licenciement économique (...), la clause de garantie d’emploi s’applique pleinement », juge le conseil de prud’hommes, qui demande au FCO de payer 113 377,90 € à l’ex-entraîneur à ce titre. En coulisses, beaucoup d’observateurs se sont étonnés de la mise en place d’une telle clause au sein d’un club amateur.

En outre, le licenciement, justifié par le club pour raison économique est jugé comme « dépourvu de cause réelle et sérieuse » par le conseil, qui pour cette raison condamne l’association à payer 4 724,08 € au titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, 11 730,19 € devraient être payés en tout au titre des congés payés afférents, 3 924,80 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, et 1 500 € pour le remboursement des frais d’avocat, soit un total précis de 136 756,97 € que doit reverser l’association à Jacques-Olivier Paviot.

La rédaction du journal vous conseille

Oloron : le FCO football doit déjà payer 30 000 € à son entraîneur limogé

Le FCO Footbal a décidé de faire appel de cette décision avec l’aide de son avocat Me Jean-François Blanco.


Vers une liquidation judiciaire ?

« L’association oloronaise est dans l’impossibilité de verser une somme pareille. Si ce jugement venait à être confirmé et exécuté, le club disparaîtrait purement et simplement », explique Me Blanco. L’avocat évoque un dossier « complexe » : « dans le contrat avait été insérée une clause de garantie d’emploi de cinq ans. Le conseil de prud’hommes applique la clause, ce que nous contestons : j’avais demandé sa réduction, en considérant que c’était une clause pénale, et non pas de garantie d’emploi. » Selon l’avocat, le juge n’a pas non plus tenu compte du fait que des versements de Pôle emploi ont été effectués à l’ex-coach : « or, on ne peut pas cumuler une clause de garantie d’emploi et les versements de Pôle emploi. »

L’affaire devrait être plaidée à nouveau d’ici deux ans au sein de la cour d’appel. Jacques-Olivier Paviot pourrait être toutefois immédiatement en mesure d’exiger le paiement de l’équivalent de 9 mois de salaires, soit environ 30 000 €. « Même cette somme-là, le club ne pourrait pas la payer : toute exécution du jugement entraînerait la liquidation judiciaire du club. »

Contacté dans la journée d’hier, l’avocat de Jacques-Olivier Paviot, Me Pierre Santi, n’a pas pu être joint.


La mairie d’Oloron pourrait venir en aide au FCO Football, « si les dirigeants de l’association en font la demande »

« La Ville n’est pas responsable de la gestion des associations. Toutefois, on sait que quand ces structures sont en difficulté, les dirigeants viennent souvent taper à la porte de l’hôtel de ville », explique le maire d’Oloron Hervé Lucbéreilh. « Dans ces cas-là, nous pouvons aider les associations à effectuer un audit, afin de réfléchir à l’allégement ou à l’étalement dans le temps des problèmes financiers qui peuvent survenir. Les dirigeants du FCO n’ont pas demandé d’aide, car il faut attendre la décision de la cour d’appel, mais la Ville est prête à tendre la main à cette association pour tenter de trouver des solutions. »
 

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